d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale. 9.

PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS OU LES RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ; QUE L'ABSENCE DE CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 429 SERAIT IMPOSSIBLE A CONCEVOIR

Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les biens objets de cette décision sont confiscables en application des articles 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal. 10.

Elle ordonna également la confiscation de l’ouvrage litigieux. La cour constata que le livre contenait une propagande séparatiste.

Enfin, le juge qui prononce la confiscation d'un bien commun doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet

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d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation

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sur la commune de Sète (34200) section AT, n° 292 ; "aux motifs propres que l'article 131-21 du code pénal prévoit notamment que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son