à l'homologation du tribunal ; que ces règles sont d'ordre public ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les transactions résultant des actes des 22 avril et 12 décembre 1988, nulles, de nullité

ACCEPTAIT QUE SON MARI RACHETAT LE MOBILIER PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SA MERE, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE COMME AYANT ETE CONCLUE EN VUE DE FACILITER LE DIVORCE DES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

de sa demande en délivrance de la maison que Mme B... lui avait vendue, le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 19 février 1988), statuant en dernier ressort, retient que cette vente est nulle, d'une nullité

Bourges, 18 novembre 2002), d'avoir, d'une part, dit que les conventions des 24 mai 1974 et 16 août 1979 constituaient des donations entre vifs soumises à l'article 931 du Code civil et étaient nulles de nullité

Y... était atteint d'une cause de nullité absolue dès lors qu'il avait été signé par le maire sans que le conseil municipal n'ait préalablement autorisé la vente de l'ensemble des parcelles mentionnées

son épouse ; qu'il soutient, 1) que l'acte notarié du 28 mai 1990 par lequel il a cédé à son père ses droits indivis sur l'immeuble en question s'analyserait en un pacte sur succession future, nul de nullité

les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité

points de droit - procédure essentiellement écrite - aux débats la défense ne peut développer que des moyens déjà formulés dans le pourvoi et les mémoires - font exception les moyens relatifs aux nullités

subordination envers la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction, peu important le caractère symbolique ou non de son mandat, est nul de nullité

AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE MARSEILLE FRAPPANT CES ACTES DE NULLITE

fraude est avérée et démontrée puisque le conseiller en question a démissionné dudit conseil de prud'hommes en date du 21 juin 1995 ; que la Cour de Cassation devra en tirer la conséquence qu'il y a nullité

DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UN BAIL DE DEBIT DE BOISSONS DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PASSE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE, QUE TOUT BAIL SOUS SEING PRIVE, MEME S'IL A DATE CERTAINE, EST NUL DE NULLITE ABSOLUE

exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; qu'il en résulte qu'est atteinte d'une nullité

sérieusement contestée, qu'ainsi la fictivité de son contrat de travail n'est pas prouvée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité

de la seule satisfaction d'un intérêt moral et religieux, devait, selon le moyen, nécessairement conclure qu'il avait fait à l'association une donation pure et simple de l'immeuble, atteinte d'une nullité

Sur le premier moyen : Vu l'article 1304, alinéa 1er du Code civil ; Attendu que les actes dont la nullité est absolue étant dépourvus d'existence légale ne sont susceptibles ni de prescription ni

Y... de faire arriver ; que cette condition étant frappée d'une nullité absolue et d'ordre public, M.

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt de prononcer la nullité absolue du contrat de congé de conversion souscrit

Cette faute ne constitue pas une violation des règles de formes prescrites ouvrant une action en nullité absolue, mais une violation des règles de fond ouvrant une action en nullité relative ; pour exercer

opération de banque pour le compte de la CCMEB Est, - qu'elle n'a pas été représentée valablement à l'acte de prêt, n'ayant donné aucun pouvoir à Madame [B], secrétaire juridique, qu'il s'agit d'une nullité