, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, qui est recevable

des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente dans un délai de six mois à compter du jour où la date de l'acte lui est connue ; qu'en

de cette cession de créance ; qu'en déclarant recevable la contestation de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005, arrêt n° 04/03906), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, les services des impôts ont notifié

X... recevable, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent altérer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M.

, la cour d'appel viole la disposition précitée ; 5 ) que seule la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours après l'expiration du délai de deux ans suivant le prononcé du jugement

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme

La caution fait grief aux arrêts de rejeter ses fins de non-recevoir, de dire que la créance de la banque, soumise à la prescription décennale, n'est pas prescrite, de dire la banque recevable et bien

. ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a dit la clinique redevable d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat envers MM.

Un avis de fin d'information lui a été notifié le 12 mai 2023. M. [C] a alors adressé une requête en nullité à la chambre de l'instruction par lettre recommandée.

pour une créance de 6 089 euros en principal, au titre des redevances arrêtées au 15 mars 2024.

des conclusions au redevable ; qu'aucune sanction de non-respect du délai n'est prévue et qu'il ne saurait être déduit de ce texte la sanction que l'Administration est réputée avoir renoncé de manière

suite d'un contrôle, effectué après l'établissement d'un procès-verbal de constat du 11 décembre 2006, l'administration des douanes a, par un second procès-verbal du 21 avril 2008, notifié

observations; que le Tribunal a relevé d'office le moyen selon lequel , ayant présenté une première réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 30 septembre 1991, elle n'était plus recevable

M. et Mme [L] font grief au jugement de déclarer recevable en la forme le recours formé par le comptable public contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 33] rendue

consorts X..., copropriétaires de lots au rez-de-chaussée sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable

de l'ordonnance de première instance est recevable pendant tout le délai à interjeter appel, nonobstant la nouvelle désignation intervenue ; en l'espèce, l'appel interjeté le 3 avril 2023 dans le délai

à compter du dépôt de ses conclusions au greffe par l'appelant, le 14 décembre 2018, cependant que l'avocat de la salariée, intimée, ne s'était constitué que le 17 décembre 2018, en sorte que la notification