-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L. 121-15-1 peut imposer par décision motivée au maître d'ouvrage du projet d'organiser une concertation

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve que ces collectivités territoriales soient indemnes de la rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à

Article R*423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité

Article 12

—

L'admission consiste en un entretien avec le jury des candidats déclarés admissibles.

Article 3-7

—

de recrutement conduits par au moins deux personnes, l'une représentant l'autorité hiérarchique, l'autre représentant les services des ressources humaines ou d'un niveau équivalent ou supérieur à l'autorité hiérarchique, ensemble ou séparément.

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

Code du patrimoine

accordée par le ministre chargé de la culture ; 3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ; 4° De ne procéder à aucune réparation ou transformation sans son autorisation

Article R*423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Code de la défense

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

Article 390-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Article 3

—

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Article A212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Code du sport

Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité

Article 37

—

Les caractéristiques de ces appareils ainsi que les conditions de leur emploi et de leur entretien doivent exclure tout risque de raté par défaut de puissance ; ils doivent faire l'objet d'une vérification au moins une fois par an.

Article 16

—

Cette évaluation comporte un entretien individuel conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent.

Article 3

—

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.

Article R214-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante

Article L212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre

Article R*424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Article 12

—

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

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