. ; les propositions de poste prétendument faites pour ramener la sérénité ont, pour la plupart pris la forme de sanctions déguisées et n'ont pas pris en compte son état de santé ; son chef de service

que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Le 24 janvier 2018, le médecin du travail a constaté son inaptitude à son poste dans les termes suivants : « Inapte à un poste d'opérateur montage. Inapte à tout poste de production dans l'usine.

a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

En l'espèce, l'avis d'inaptitude en date du 17 juillet 2018 est ainsi rédigé : 'Inaptitude définitive au poste de travail selon l'article R.4624-42 du code du travail, après étude de poste réalisée le

une rupture conventionnelle de son contrat de travail, tout en constatant, dans le même temps, que Mme X... avait bien été amenée à consentir à cette rupture amiable en raison de l'adjonction à son poste

l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement

L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de proposer de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation, de transformation ou de mutation de poste dans l'entreprise'»'

atteinte ; par suite, toute mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un tel salarié caractérise l'élément matériel d'une entrave (Crim., 31 janv. 1974).

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

de travail, et qu'il avait bénéficié entre 1992 et 2003 de plusieurs avancements au choix et mutations de postes conformément à ses désirs, a pu décider par une juste application des dispositions de l'article

° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de

: 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

au besoin par des mesures telles que des transformations de poste de travail.

était justifiée, - débouté Ouardia Y... de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS ED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - invité la SAS ED à prévoir une mutation

que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un

que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation