HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° B 22-15.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L'opacité du fonctionnement des sociétés est confirmée par le contact avec M.

volonté ne saurait exister lorsque le transfert de l'habitation est imposé par une contrainte administrative telle que l'obligation faite au fonctionnaire de résider dans le lieu d'exercice de ses fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM.

DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRONONCANT SA MUTATION

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

X..., d'une mutation dans une localité différente de son affectation d'origine, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M.

nécessairement une incidence sur la valeur de l'immeuble eu égard à la modicité de ses proportions, que l'erreur de métrage a aussi été source d'un préjudice financier en ayant généré des droits de mutation

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

lyonnais ; qu'en septembre 1994, il a été expatrié en Egypte afin d'assurer pour une durée de trois ans la direction de l'agence du Caire ; qu'il a été rapatrié en septembre 1996 pour exercer les fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Martin, avocat général, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlles Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de reprendre ses fonctions

nomination à compter du 22 janvier 2001 au poste de spécialiste en épargne ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation

En outre, la Cour note que le requérant avait informé les tribunaux de son transfert au parquet (suivi par d’autres mutations internes au sein de la même autorité) lors de l’introduction de la première