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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079436e9ba5988459c423ce
24 mars 1977
24 mars 1977
. 30 ET 31 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE, IL AURAIT PU ETRE INSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13, ALINEA 2, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, EN UN MOTIF
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c43607
4 juin 1986
4 juin 1986
moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience prévue par l'article 690 doivent être proposés, à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant l'adjudication ; Et attendu que, par un motif
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41fd2
7 avril 1976
7 avril 1976
PEUT ETRETRE EXERCE PAR LE PRENEUR EN CAS DE VENTE DE BIENS INDIVIS LORSQUE CERTAINS COINDIVISAIRES SONT PARENTS AU TROISIEME DEGRE DE L'ACQUEREUR ET QUE LES AUTRES NE LE SONT PAS; QUE, PAR CE SEUL MOTIF
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b39
13 novembre 1992
13 novembre 1992
sens inverse n'aurait pu éviter la collision ; que l'arrêt serait, par suite, entaché de défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201161
26 juin 2014
26 juin 2014
collaboration libérale de sorte qu'aucun lien de subordination juridique ne l'oblige à solliciter l'autorisation de son employeur pour effectuer des missions d'expertise ; Mais attendu que c'est par des motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300671
18 juin 2008
18 juin 2008
nécessaire, que l'obligation du vendeur devait s'apprécier au regard des dispositions de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif
Source officielleciv3
613721becd580146773f6c75
21 juillet 1992
21 juillet 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer les documents produits, souverainement retenu, par des motifs
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7fd1
7 mars 1993
7 mars 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, les juges du fond ont relevé dans un motif
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6cb
29 mai 1970
29 mai 1970
1966, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, SANS " EFFET DIRECT SUR LA CONSISTANCE OBJECTIVE DE L'AVANTAGE FOURNI AU PRENEUR "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS UN MOTIF
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec27
26 avril 1983
26 avril 1983
LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42026
19 mai 1976
19 mai 1976
SOLLICITE, EN OUTRE, LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; DU SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 QUI, RENDU AUSSI EN DERNIER RESSORT, A DECLARE NON FONDE UN INCIDENT SOULEVE PAR
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518c8
5 avril 1990
5 avril 1990
résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51594
22 mars 1989
22 mars 1989
de la faute de la victime qui a présenté la pièce de bois à l'attaque des lames avec les mains placées dans une position dangereuse ; Attendu, cependant, que les premiers juges avaient, dans un motif
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424f2
19 avril 1977
19 avril 1977
DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SPECIALEMENT DE L'EVALUATION DES MARCHANDISES DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ; QU'APRES AVOIR ADMIS, DANS DES MOTIFS
Source officielleciv2
60794bb19ba5988459c43a6e
2 décembre 1987
2 décembre 1987
victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice ; Et attendu que l'arrêt relève, par des motifs
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449b6
24 mars 1982
24 mars 1982
QUE L'ENFANT NATUREL FUT << LEGALEMENT RECONNU >> POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'HERITIER DE SON PERE OU DE SA MERE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir prononcé condamnationc/M. Z
60794c539ba5988459c454b1
21 novembre 1990
21 novembre 1990
. ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs non critiqués, que les imputations selon lesquelles Mme A... se livrait à la prostitution étaient diffamatoires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c45697
17 juillet 1991
17 juillet 1991
ne pas avoir pris de mesures de sécurité concernant le fusil, aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301150
27 novembre 2007
27 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par des motifs non critiqués, que l'immeuble
Source officielleciv3
61372199cd580146773f51e9
16 octobre 1991
16 octobre 1991
habituellement par de nombreux piétons, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il s'agissait d'un chemin rural appartenant à la commune et a, par ces seuls motifs
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