et extensions de l'installation seraient dans tous les cas exécutées par la Compagnie, l'arrêt retient que de telles modifications ou extensions, lorsqu'elles étaient demandées par l'Administration des

à ses installations alors qu’elle n’a apporté aucune modification, ni à ses installations, ni à son mode d’utilisation ; - l’arrêté n° 802 la rendant redevable d’une amende administrative est fondé sur

cuisinés à base d'escargots ; "aux motifs que tout exploitant doit, selon l'annexe de l'arrêté du 26 juin 1974, renouveler sa demande pour l'attribution d'une nouvelle marque de salubrité en cas de modification

2023, 15 mai 2023 et 5 avril 2024, Mme A C épouse D, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Orne a pris acte de la modification

du préfet la modification apportée à l'installation, d'autre part, en déposant une demande d'autorisation ou d'enregistrement ou une déclaration de cessation définitive d'activité pour l'installation

L, lesdites actualisations n'entraînant pas, en l'espèce, de modifications substantielles des conditions d'exploiter desdites installations. 41.

Il est apparu que ces coupures résultaient du matériel livré et installé, lequel fonctionnait en monophasé, alors que l’installation électrique de l’habitation du demandeur était en triphasée.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Châtillon en date du 23 mars 2021, portant opposition à déclaration préalable n° 0922021B0015 de la SAS Cellnex France déposée en vue de la modification

dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement sont toujours remplies et, en cas de modification substantielle des activités, installations, ouvrages

l'ordonnance du 16 mars 1988 par lequel le vice président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit demandé au préfet de la Haute-Savoie de modifier

Sur les conclusions dirigées contre le refus du préfet de mettre en demeure la SAS La Fennetrie de déposer une demande de modification notable de l'installation d'élevage : En ce qui concerne le cadre

D... en vue de la modification d’ouvertures et de l’installation d’un brise-vue sur un terrain situé 26, route des Hameaux ; 2°) d’enjoindre au maire de Labégude d’ordonner la fermeture de l’ouverture

existante et, d'autre part, quand bien même l'installation d'une pompe à chaleur ne serait pas complexe et serait standardisée, l'entreprise a dû modifier l'ouvrage et l'adapter pour installer la pompe

Marie Agnès X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1 / de M.

ce devis ; Que dans ses écritures, Monsieur X... indique qu'il y a lieu de modifier l'assiette de l'installation téléphonique grevant son immeuble, qui ne lui appartient pas de sorte qu'il n'a pas à en

Il soutient que : - la décision de la préfecture lui semble injuste car allant à l'encontre de l'arrêté d'installation et du bon sens, eu égard au stockage et au traitement de déchets ménagers à cent

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les procédures de regroupement ou de modernisation de certains élevages, en dispensant ces opérations, dès lors qu'elles satisfont à certaines conditions précisément définies et n'emportent pas de modifications