n° 3 du plan local d'urbanisme adoptée le 13 février 2012 (tel qu'il a été présenté dans le cadre de l'enquête publique), ainsi que les différents avis et délibérations associés à cette modification ;

S'il est constant que le dossier de demande de transfert partiel prévoit certaines modifications par rapport au projet initial, notamment pour adapter l'organisation de l'usine à la réorganisation des

à durée indéterminée qu'à la condition, non constatée par la cour d'appel et contredite par les premiers juges, dont elle adopte les motifs, que ces contrats successifs n'aient pas comporté des modifications

Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.

d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'employeur d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DE NEUF ANS CEDE EN 1972 A HERVE AVEC AUTORISATION DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, FONT GRIEF A L'ARRET

qu'elle constatait avoir été passée entre les parties, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; " 2- alors que les conditions auxquelles les parties subordonnent d'un commun accord la modification

QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A LA SUITE DE QUELLE CIRCONSTANCE LA MURETTE RETENANT LES EAUX AVAIT ETE ELEVEE ET SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION

l'état des lieux ni rien faire qui tend à en diminuer l'usage ; qu'ainsi, il incombe aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause

hebdomadaire du temps de travail notamment au niveau d'une équipe ou d'un chantier ; qu'en l'espèce, l'avenant du 30 août 1999 à l'accord d'aménagement du temps de travail du 22 juin 1999 prévoyait que des modifications

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

UNE CLIENTELE DETERMINEE, ET QUE, SOUVENT, DEUX AGENTS DE LA MAISON PROPOSAIENT SIMULTANEMENT LE MEME MATERIEL AU MEME CLIENT ; QUE L' ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION

du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que selon le collège d'experts, les éléments disponibles avant 1971 auraient dû justifier une attitude différente des laboratoires UCB, la cour a dénaturé le rapport

si les nécessités d'exploitation l'exigeaient, impose à ce salarié une modification essentielle de son contrat de travail qu'il n'est pas tenu d'accepter, même si une telle modification est seulement

Léonnet, conseiller rapporteur, M.

JUSTIFIE, DE LA DEMANDERESSE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSINDIQUEE ; QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LA GARDE DES ENFANTS AIT ETE PAR LA SUITE TRANSFEREE A LA MERE, CETTE MODIFICATION

DEMOISELLE H - ACTUELLEMENT EPOUSE P -, D'AVOIR ECARTE UNE OFFRE DE PREUVE COMPLEMENTAIRE DE P -, TENDANT A ETABLIR MEDICALEMENT SA NON-PATERNITE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A APPORTE UNE MODIFICATION

preuve d'une faute caractérisée distincte du seul manquement aux engagements contractuels ; qu'en l'espèce, en se bornant à déduire le caractère abusif du licenciement de ce que la preuve d'une telle modification