X... a été engagé en 1979 par la société Heintz, grossiste en fruits et légumes, comme chef du dépôt de Metz ; qu'un contrat, comportant une clause de non-concurrence, a été signé par les parties le 8

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les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce

devenu titulaire de la créance ; qu'ainsi , le renouvellement, effectué par un bordereau ne comportant pas d'indication relative à l'identité et au titre du nouveau créancier, est réputé intervenir comme

[O] [I], [M] [S], [T] [A], [J] [I], [Y] [A], [B] [I] et [X] [S] (les bailleurs) ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire

l'établissait la modification de la date d'échéance, alors que le tireur était en redressement judiciaire depuis le 9 janvier 1995, n'avait pas agi sciemment au détriment du tiré, ce qui lui interdisait

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X... stipulait que "tout élément susceptible de justifer une modification sensible du prix de la prestation (tel notamment que modification d'itinéraire entraînant une augmentation ou une diminution importante

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les opérations de surveillance de la nappe phréatique)" ; que la société Locacil fait tout d'abord valoir, au titre de la légalité externe de la modification du POS, que l'initiative de cette modification

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché « sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

mensuel des facturations est passé à 848 537,20 francs ; que, le 18 juin 1997, la société l'Assistance propreté a procédé, avec effet au 1er avril précédent, à la cession partielle de son fonds de commerce

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