provisoire du jugement, alors « que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que le nouveau mode

Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 janvier 2000) que la société Cartier commercialise depuis plus de 70 ans un modèle

Slang ressemblant au modèle Rubens distribué par la société Clergerie, dont l'absence d'originalité a été reconnue, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que

circulaires, la société Légo France qui les commercialise, la société Légo AS, titulaire du brevet n° 78 24 914 intitulé "personnage jouet" déposé le 29 août 1978, délivré le 16 juillet 1982, d'un modèle

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1998), que la société Technisynthèse, propriétaire d'un modèle

de bobine de ruban électrique ; qu'elle a poursuivi la société Adic promotion en contrefaçon de marques et de modèle, et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière branche

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

374, l'arrêt relève que la comparaison de ce modèle avec le modèle saisi fait apparaître son caractère propre, en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme

Toulouse, 14 janvier 2003), que la société James Gilbert rugby footballs Ltd (la société Gilbert rugby), dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert X..., est titulaire d'un modèle

Mareschal la société M et S en vue de la diffusion de ce modèle ; que, par arrêt du 13 septembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré nul le dépôt du modèle effectué par M.

le dirigeant de fait de la société BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode

jeune mineure si le buraliste, en effet, lui vendrait des cigarettes sans vérifier son âge, c'est-à-dire en provoquant, non pas la commission de l'infraction elle-même, mais seulement sa preuve, ce mode

de carrosserie, a déposé le 8 avril 1986 un modèle international désignant la France, n° DM / 006843, pour protéger six têtes spécifiques de son système ; qu'après saisie-contrefaçon, cette société et

H... avait demandé au tribunal de « supprimer la clause pénale, à tout le moins, à la modérer » ; qu'au soutien de cette demande, M.

[Y] a choisi un ordinateur de modèle VAIO VGN-NR38E en raison des fonctionnalités spécifiques de cet appareil ; qu'il était fait valoir par M.

constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction; qu'en faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique