arrivé ne signifie pas qu'il est arrivé au cabinet de l'avocat ; qu'en envoyant l'avis d'audience du 29 décembre à 11 heures 52, sans égard au mail précédemment reçu, cinq jours avant, ni au fax reçu 30 minutes

immobilières, ou celui du service des Domaines ou l'attestation du Préfet déclarant que ces avis n'étaient pas obligatoires en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ses documents ait été annexé à la minute

l'arrêt rectificatif du 16 décembre 2005 d'avoir constaté qu'il avait été omis de statuer sur les demandes de Mme Y..., que l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute

cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute

Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au tribunal d'instance, statuant sur opposition, d'avoir mis à néant cette ordonnance, sans préciser le nom du magistrat ayant signé la minute

lieu; que par requête du 22 août 1994 suite à la notification de griefs par le Conseil de la Concurrence, la Sogéa a demandé leur annulation pour défaut de formule exécutoire et non présentation de la minute

était située entre Blainville et Ludres et munie d'un accès direct à l'autoroute A 30, de sorte que la durée quotidienne du trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail passait de 10 à 15 minutes

chambres, composant le lot n° 32 de la copropriété avec cave et parking composant respectivement les lots 70 et 137 de la copropriété » et dit que la décision rectificative serait mentionnée sur la minute

respecter chacune des consignes du règlement intérieur sous peine de sanction disciplinaire - pouvait encore, en l'état de telles contraintes et sujétions se succédant sur une durée de seulement quinze minutes

date d'envoi de la lettre recommandée valant notification, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, doit être calculé à compter du lendemain et expire le dixième jour suivant à minuit

l'ensemble des chèques litigieux ont été établis entre le 1er et le 3 septembre 1999 ; que le dernier chèque émis, qui porte le numéro 1031485, l'a été à Balaruc le 3 septembre 1999 à 11 heures 45 minutes

.. au greffe du tribunal courant juin 1995 ; qu'il ne peut exciper d'un cas de force majeure ou d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté; que le retard mis à établir et à signer la minute

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Minoterie

Y..., le 22 décembre 2006 à 23 heures 55, soit cinq minutes à peine avant l'expiration du délai de détention qui s'achevait le 22 décembre 2006, à minuit, tout en constatant que Lorena X...

B..., n'ont pu être démontrées par le supplément d'information ordonné ; qu'en effet, s'il est bien exact que Mathias B... a participé à une rixe dans un café de Strasbourg le 11 juillet 1994 vers minuit

Z..., greffier, lors du prononcé ", lequel a signé la minute de l'arrêt ; "alors que le greffier qui a suivi les débats signe la minute relative à la partie des débats qu'il a personnellement suivie

accidenté et que de nombreux échanges de coups de feu eurent lieu ; qu'il n'était pas, dès lors, en état de comprendre, à 15 heures 23, la portée de la notification de ses droits ; que le retard de 37 minutes