et constante application de mesures prescrites pour assurer la sécurité des travailleurs, le prévenu avait commis "une faute caractérisée ayant exposé les victimes à un risque d'une particulière gravité

Suivant ordonnance du 25 novembre 2022, celui-ci a ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [Q] [P] pour y procéder.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

où la rébellion doit, pour être établie, précéder les violences subies et que la question distincte de savoir si les violences utilisées par les policiers étaient strictement nécessaires aux besoins de

sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

[C] [I] interjeté par courriel du 27 mai 2026 à 16h47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [C] [I], M.

Cette référence n'est pas neutre : elle constitue la critique du raisonnement du premier juge en ce qu'elle met en cause la régularité de la requête ayant fondé la mesure de rétention.  

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13.

X..., docker professionnel mensualisé a été licencié le 22 novembre 1996, par la société Matrama ; qu'en sa qualité de docker professionnel bénéficiaire d'une priorité d'embauche par application de l'article

sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 1 500 euros, a reçu Georges Y... en sa constitution de partie civile et a condamné Robert X... à payer à ce dernier la somme de 150 euros en application

la consommation et de la répression des fraudes, est fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité à effectuer les enquêtes prévues aux articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application

ayant tenu les bras et frappée ; que l'expert psychologique l'ayant examinée a estimé qu'elle ne présentait pas de tendance à l'affabulation et a fait part de son important traumatisme ; que, si une mesure

n'était pas du tout envisagé la démolition de l'existant et la construction d'une nouvelle maison sur le même emplacement ; "alors que le principe de légalité criminelle et celui d'interprétation stricte

et l'arrêt se bornent à énoncer que "les faits d'abus de biens sociaux sont établis par les éléments de la procédure et reconnus par les prévenues" ; que, ainsi, la Cour de cassation n'étant pas en mesure

est nettement supérieure à l'émergence maximale admissible ; les mesures ont été effectuées le samedi 23 novembre 1996 entre 14 heures 30 et 16 heures et le dimanche matin ; toutefois, l'infraction

de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats qui ont concouru à toutes les audiences ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

Pour ordonner une mesure d'instruction en application de ce texte, le juge doit constater l'existence d'un procès potentiel, possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre

adhésion à un suivi n'est étayée par aucun justificatif ; qu'au regard de ces éléments les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aussi strictes