d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les

envisagées de manière prévisionnelle en matière de volume d'activité pendant la reprise avaient pour vocation de décliner les mesures d'adaptation communes décidées au niveau central en tenant compte

d'interdiction d'exercice, de sorte qu'excède ses pouvoirs le juge d'instruction qui prononce une telle mesure dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par

de contrainte doit être strictement limitée aux nécessités de la procédure ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être ordonnée qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure

navires commandés ; que chacune de ces conventions comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; qu'un différend ayant opposé les parties à la suite des mesures

Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures

Par jugement rendu le 12 juin 2020, le juge des enfants, saisi par le ministère public et statuant en formation coutumière, a dit que l'enfant était en danger, l'a confié à Mme [C], a ordonné une mesure

d'adaptation spécifiques, d'autre part, qu'il existait des mesures d'adaptations spécifiques à cet établissement en matière de politique sociale, ce dont il a déduit que le CSE était fondé à décider de

manifestement excessive, sans constater l'adéquation de cette mesure très générale aux strictes nécessités des objectifs poursuivis, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ;

Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Il a réitéré cette demande le 4 décembre à 7 heures 24, sollicitant la communication de plusieurs pièces, dont celles concernant les mesures de sûreté relatives aux autres personnes mises en examen.

de mise en conformité susvisées, que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destiné à faire cesser une situation illicite

de sonométrie en jugeant que l'inspecteur qui a procédé aux mesures indique dans son rapport qu'elles ont été effectuées conformément à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit que le maximum de la mesure

;employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction des mesures

Pour rejeter la demande de poursuite de la mesure à l'égard de M.

X... a été placé en rétention administrative ; que, par une ordonnance du 24 février, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée