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D B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605251_20260319

Administratif

19 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304013_20250218

Administratif

18 février 2025

de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303749_20250218

Administratif

18 février 2025

de son titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520325_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600347_20260126

Administratif

26 janvier 2026

.* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601549_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

1ère chambre

DTA_2508569_20251202

Administratif

2 décembre 2025

de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514796_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502070_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.

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4ème chambre

DTA_2304601_20250121

Administratif

21 janvier 2025

A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

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8ème chambre

DTA_2214174_20230929

Administratif

29 septembre 2023

mineurs E D et A D, représentée par Me Berthilier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508448_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306403_20230807

Administratif

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308587_20230818

Administratif

18 août 2023

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3. M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516994_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, Mme A...

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602581_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508881_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515442_20260202

Administratif

2 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.