en mesure de contrôler la régularité de la décision de l'employeur, et par là-même n'ont pas justifié de l'absence d'une modification substantielle et unilatérale apportée au "contrat" du 11 juin 1990

PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés

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C..., son gérant, ainsi que cela résultait clairement des mentions du contrat, des paraphes et signatures, et de la mention du numéro de RCS de la société JPR consulting, et non de St Developments dont

de licenciement en prétendant que les faits reprochés étaient imprécis et que la juridiction prud'homale n'était pas en mesure de constater que l'engagement de la procédure disciplinaire avait eu lieu

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En l'espèce, contrairement à ce qu'indique le salarié, la durée minimale pour laquelle le contrat était conclu était mentionnée au contrat puisque dans le cadre C figurant sur le document écrit, la période

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de salariés absents; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime légal défini par l'article L.

locatives L’article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

le requérant indique qu'il intervient au développement de la société en tant qu'informaticien et aura besoin de sociétés prestataires extérieures pour superviser le site web, qu'il ne fait cependant mention

des horaires précis, détaillés dans une feuille annexée intitulée "temps de service" et qu'il n'est pas prétendu que les horaires réalisés variaient par rapport à ceux qui étaient mentionnés au contrat

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collective en fonction du nombre d'heures de cours et que par conséquent, le taux horaire mentionné au contrat rémunère l'heure de cours et la part d'activité induite forfaitaire correspondante ; que

[S] était fondée sur l'absence de mentions au contrat de travail, susceptible, selon le salarié, d'entraîner sa requalification.

La société SMAC ne peut exiger la production du contrat de crédit spécifique sur la base duquel le courrier de la société Banque CIC Nord-Ouest a été établi alors que le courrier ne fait pas mention d'un

sollicite la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer la bonne application par l'établissement de crédit de la variation du taux d'intérêt et de l'exactitude du taux effectif global (TEG) mentionné

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