. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour les

pas le délai imparti au cotisant pour se libérer de sa dette ; que la régularité de cette mention ne saurait résulter du seul visa des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

que la Cour, qui constate que X... faisait valoir qu'il s'adressait à une clientèle qui entendait rentabiliser un investissement et non pas se loger personnellement, se devait de rechercher si les mentions

l'intéressé le 26 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Rennes pour une infraction identique ; qu'en déclarant non établi l'état de récidive légale par rapport à une autre décision que celle mentionnée

que la voiture circulait vers Montluçon alors qu'elle circulait vers Paris ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi que le procès-verbal mentionne par erreur que le véhicule du prévenu circulait

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Versailles, 18 octobre 1995) de mentionner que, lors des débats, la juridiction était collégiale alors qu'elle n'était composée que

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966, tout écrit constatant un contrat de prêt d'argent doit mentionner

de cette circonstance ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la preneuse et aux motifs du jugement infirmé qui déduisaient de l'absence de toutes ces mentions le caractère incomplet de l'acte

Deltel, président, Mme Miquel Pribile, conseiller assistés de Mme Ormancey, greffier qui ont entendu les avocats en leur plaidoiries, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt doivent permettre

renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles qui doivent être tenus sous la présidence du premier président de la cour d'appel et devant deux chambres ; qu'en l'espèce, les mentions

La mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêts et l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention

distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes ; qu'en ne tirant pas les conséquences du fait que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par des mentions contradictoires quant à l'identité du président ayant participé aux débats et au délibéré et ayant donné lecture de l'arrêt, alors

des libertés et de la détention qui rejette une demande motivée présentée avant un débat contradictoire relatif à la prolongation d'une mesure de détention provisoire doit dans son ordonnance faire mention

, sur la réquisition du 13 août 2022, du défèrement à venir, était conforme à l'article 393 du code de procédure pénale, d'autre part, que la mention de la date de l'audience prévisible ne l'était pas,

est mentionnée, il appartient au salarié de démontrer qu'il travaillait à temps complet ; la cour d'appel qui a relevé que le contrat conclu entre l'association, exerçant l'activité de services d'aide