et, en tout état de cause, de la confirmation de la nullité invoquée et du rejet des demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la nullité dont se prévalait Mme X..., fondée sur la méconnaissance

d'office ; qu'en disant qu'elles étaient irrecevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel de la société LPV, alors qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé en méconnaissance

avec une durée raisonnable et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et qu'il n'avait même pas mis en place concrètement ce suivi ; qu'en écartant toutefois la méconnaissance

caractère contradictoire à l'expertise, sont valables pour toutes les phases d'exécution de celle-ci lors desquelles sont fournis et discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, leur méconnaissance

action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance

caisse envoie à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'aucune méconnaissance

des infractions douanières est libre ; que si le redevable doit respecter le formalisme imposé pour les déclarations et attestations qu'il est tenu de fournir à l'administration des douanes, la méconnaissance

des obligations mises à sa charge par la juridiction qui a prononcé ce sursis, doit énoncer le contenu de ces obligations, préciser celles qui ont été méconnues et constater que cette méconnaissance est

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

[Y] et Mme [G] la somme de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors « qu'une partie n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance d'une règle exclusivement

l'a assigné en interdiction d'user de la servitude et démolition des murs construits le long du passage et à la limite séparative de leurs propriétés, en violation des règles d'urbanisme et en méconnaissance

de procédure que Mme G... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction au code de l'urbanisme pour avoir créé un accès de sa parcelle à la route départementale 130 en méconnaissance

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné

constitué par la demande de sursis à statuer formée par la SCI invoquant l'existence de procédures pendantes en nullité des inscriptions hypothécaires prises par l'administration fiscale pour méconnaissance

l'article 535 du même code, le président doit informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

de la société TTB ; qu'en soulevant d'office et sans la soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de ce que seule une activité concurrente exercée à titre exclusif caractériserait une méconnaissance

violation des droits de la défense, faute d'avoir obtenu la communication des pièces sur lesquelles la décision était fondée, et, en l'absence de véritable notification, de lui avoir été communiquée en méconnaissance

moyen, 1°) qu'en exigeant que la violation des obligations contractuelles fût cumulativement grave et renouvelée, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil qui exige seulement que la méconnaissance