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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372289cd580146773fe2ef

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 1993), que la société Guy Marché a pris à bail des

Source officielle

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CC

civ3

60794d029ba5988459c47c9c

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

(Basse-Terre, 17 janvier 2000), que la société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (la société HLM), maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa60e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423657

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

l'appel d'offres sur les lots 3 et 4, décision qui a suscité les protestations du comptable du Trésor... que la juridiction a, d'autre part, retenu qu'a ensuite été mise en oeuvre une procédure de marchés

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4e0

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

clairs et précis de la réunion du 1er février 1988, le montant de ces travaux sur les sommes dues au titre de la cession de créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et n'a pas justifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00820

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2020), le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, le 9 décembre 2014, décidé l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre Iliad, enquête

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, le Président du tribunal, qui a étendu le champ de l'autorisation à des marchés pour lesquels il n'a relevé aucune présomption de partage, a violé les textes susvisés ; "2. alors qu'en autorisant

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CC

cr

61372699cd58014677426e75

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

déboutée de ses demandes, après relaxe de Philippe X..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et de Jean-Louis Y..., Julien Z... et Bernard A.

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CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

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CC

civ3

613722b8cd580146774009c8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

dénaturé les termes du litige, ce faisant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en refusant de constater la libération du cautionnement au motif que le procès-verbal

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008127109

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00131

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... a été engagé le 4 juin 2008 par la société Aldi marché Toulouse en qualité de responsable de magasin ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2012 pour demander le paiement d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

CATHALA, président Arrêt n° 659 FS-P+B Pourvoi n° A 18-15.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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civ2

613724a9cd58014677417590

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2004), que les époux

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cr

61372674cd58014677425b4a

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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comm

613723a3cd5801467740c5a3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Marc Transports, dont le

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CC

comm

61372450cd5801467741474c

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... a créé à cette fin la société Alphatel, la société AETA a notifié son intention de mettre fin aux négociations ; que la société Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette

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CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l'ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l'a conduite en toute bonne foi à présenter une

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CC

comm

613722e0cd580146774029ff

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

depuis lors la société France Matif Automatique (FMA), a, par contrat du 5 janvier 1988, embauché M.

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