à l'article 502 peut être adressée au greffe de la juridiction par lettre signée de l'appelant" ; qu'Henri X..., qui résidait à Paris, a usé de cette possibilité en adressant au greffe une lettre manuscrite

discussion et à vérification ne constituent pas des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions de la loi pénale, il en est autrement dès lors que les fausses énonciations ont été reportées, de façon manuscrite

/ qu'en tout état de cause, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté ; qu'en se fondant sur une mention manuscrite

en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue, condamne" ; "alors que, d'une part, ces mentions devaient figurer manuscrites

travail accompli, ne saurait caractériser l'accord du salarié à une modification ; qu'en se fondant pour dire la modification acceptée sur le temps écoulé, et la rédaction par le salarié d'une note manuscrite

Y..., au profit de ce dernier, à côté du nom duquel figurait la mention manuscrite non paraphée : "gérant de Paris Ouest santé" ; que cet engagement a prévu que si un passif ou une diminution d'actif,

[W] a bien manifesté, par courrier manuscrit daté et signé par lui le jeudi 18 août 2022, sa volonté de faire appel du jugement du 12 août précédent, ce document ne répond pas aux prescriptions de l'article

qui était le cas du cautionnement des obligations souscrites par le preneur à bail commercial, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que l'imperfection qui entache la mention manuscrite

[W] produisait un tableau manuscrit récapitulant les heures qu'il assurait avoir accomplies mensuellement entre le mois d'août 2017 et le mois de décembre 2018 et un relevé manuscrit d'heures qu'il aurait

pénale, absence de réponse à un argument de faux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Andrée Y... a déposé, en même temps que ses conclusions, des écritures manuscrites

procès-verbal de l'assemblée générale du 16 décembre 2002 ; que notamment, Izabelle X..., épouse Y..., ne produit à l'appui de ses dires aucun document en ce sens ; que le procès-verbal litigieux est manuscrit

demande en retenant le taux de 10 %, l'arrêt relève que le seul exemplaire du contrat produit aux débats par les parties n'est qu'un double détenu par la société Tastet et fils qui porte une surcharge manuscrite

[B] a acquis de la société Aristophil des parts indivises d'une collection de manuscrits.

[O], [T] et [U] [G] ont acquis de la société Aristophil, par l'intermédiaire de la société RS finances, conseiller en gestion de patrimoine, des parts indivises de collection de manuscrits anciens et conclu

dans le prix convenu et chiffrés, n'ont pas fait l'objet d'une mention manuscrite des maîtres d'ouvrage.

par collage d'un extrait de la délibération 6A et ajout à la main de la lettre B pour transformer la délibération 6 en délibération 6B ; André X... a reconnu avoir été l'auteur des modifications manuscrites

; alors, d'autre part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte notamment la mention manuscrite

D... avait saisi le tribunal d'une opposition à contrainte, retient que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une signature manuscrite originale permettant d'établir l'authenticité de l'acte d'opposition ;