chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de la sécurité sociale

A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés

Article 5

—

De proposer un large éventail de situations pédagogiques telles que conduite, manoeuvres par tous les temps et dans des situations extrêmes en offrant une approche pédagogique souple, progressive et adaptable à chaque conducteur des différentes situations

Article ANNEXE I

—

Thème " Les manoeuvres du bateau " Objectif n° 15 " arriver et partir d'un quai " : - être capable d'amarrer le bateau ; - être capable d'utiliser l'amarrage pour faciliter le départ et l'arrivée au quai ; - être capable d'appareiller d'un quai en sécurité

Article EL 10

—

Pour les installations mettant en oeuvre des tensions supérieures à celles prévues à l'article EL 3 (§ 1er), le matériel ci-dessus doit être manoeuvré par des électriciens ou sous leur responsabilité.

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article 7

—

d) Le plan d'eau utilisé pour la formation à la pratique commune aux options " côtière " et " eaux intérieures " doit permettre la réalisation du programme de formation et de l'ensemble des manoeuvres prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 55-1

—

Le croupier responsable de la manoeuvre de l'appareil doit, obligatoirement, actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent et lancer la bille en sens inverse.

Article Annexe I

—

Décorateur ; Découpeur Dessinateur ; Deviseur ; Dieseliste ; Echafaudeur ; Electronicien ; Electricien ; Formeur ; Fraiseur ; Frigoriste ; Gréeur grutier-élingueur ; Ingénieur d'affaires ; Ingénieur de bord ; Hydraulicien ; Levageur-manoeuvrier ; Manoeuvre

Article 9

—

L'enseignant doit se tenir à une distance suffisamment rapprochée de l'élève pour l'avoir constamment en vue, conseiller les manoeuvres et veiller à ce qu'elles ne présentent pas de danger pour la circulation. 1° Formation individuelle.

Article R5221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

caractéristiques et la quantité des rayonnements émis puissent être contrôlées et réglées, et comporter des informations détaillées sur la nature des rayonnements émis, les moyens de protéger l'utilisateur et sur les façons d'éviter les fausses manoeuvres

Article Annexe XXII

—

Cet avertissement doit comporter l'ensemble des anomalies reprochées au professionnel. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique. 1.2.

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