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132 915 résultats pour « mandataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d2cd5801467740e9b5

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Power, société anonyme, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle

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CC

soc

6137223acd580146773fb462

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

leur nom par un délégué syndical contre les jugements du conseil de prud'hommes de Rennes du 17 mai 1991, rendus dans les litiges les opposant à leur employeur, au motif que les pouvoirs donnés au mandataire

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e51

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X... la qualité d'agent mandataire libre expressément voulu par les parties et en le considérant comme salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, l'article

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd758

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Merzeau, présidente de l'AADPA, demeurant ... à Saint-Junien (Haute-Vienne), 3 / de Mme X..., ès qualités de directrice de l'AADPA, domiciliée ... à Saint-Junien (Haute-Vienne), 4 / du Service mandataire

Source officielle
CC

soc

61372428cd58014677412ffa

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Mme X... et fixés au passif de la société Global First Communications, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131d7

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si, au regard du libellé des actes de procédure qui mentionnaient le nom des mandataires judiciaires et la qualité dans laquelle

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a89

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2001) d'avoir jugé que le contrat de travail par lui conclu avec la société en formation AC 2S était inopposable au mandataire-liquidateur de ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100709

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon le second, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200190

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[O] et la société MJC2A en qualité de mandataire judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel inscrit le 17 septembre 2001 par le conseil de la société Basmaison Sud représentée par son mandataire

Source officielle
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comm

61372169cd580146773f3898

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100101

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... a signé à Pully (Suisse), où elle résidait habituellement, un mandat d'inaptitude, visant la loi suisse, qui désignait en qualité de mandataire son fils, M. X... . P... et comme suppléant, M.

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comm

613723fecd58014677410dbf

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Remi X..., mandataire de la société ; que cette créance a été admise à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que

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comm

61372402cd58014677411138

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de toutes les pertes, sans distinction, essuyées par le mandataire dans la gestion du mandat ou à l'occasion de cette gestion, sauf imprudence de sa part ; qu'en subordonnant l'indemnisation des pertes

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civ3

613723e0cd5801467740f561

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

au-delà des limites de son mandat peut être tacite et résulter de tout comportement annonçant une volonté certaine d'approuver ce qui a été fait par le mandataire ; qu'en ne recherchant pas, comme il

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comm

6137235acd58014677408a93

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

A..., promoteur immobilier et gérant de plusieurs SCI, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan (les mandataires) ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit

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2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

L'acte d'appel mentionne également qu'elle est intimée en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [J] [G] CONSTRUCTIONS.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cela emporte ratification de la gestion du mandataire.

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f0

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

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