et le secrétaire du comité d'entreprise ; que l'assignation par le chef d'entreprise relative à cet ordre du jour doit être délivrée à la personne qui a la qualité de secrétaire du comité à la date de

d'amener contre l'inculpé, domicilié à Paris, qu'après notification de ce mandat, le 24 février 1992, Y...

spécial pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial par l'affirmation

de délégué syndical CFDT, délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise, M.

ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d'origine.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Serpie a confié à une entreprise

X... et détenteur de plusieurs mandats, syndical et de délégué du personnel, jouit à ce titre d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun ; "que l'inspecteur du travail dans son

litigieux, il est jugé que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution'' ; qu'en statuant ainsi, en l'état d'un texte ne

des délégués du personnel, la première voulant faire application des dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat

mois de novembre 2015, fin de son mandat ».

ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. 6.

et économique de la société, alors « que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat

le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de délégué syndical de M.

par la société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat

de recherche de financement par emprunt bancaire, Jean-Paul X... et Gilbert Y..., en leur qualité d'intermédiaires entre la société Setuff, leur mandant, et les personnes ou organismes démarchés pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise du Crédit mutuel Centre Est europe (CMCEE) de Dijon, dont

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ceva Freight Management

A... en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de la société Métro cash and carry France, alors, selon le moyen : 1 ) que l'engagement unilatéral de la société MCCF de "reprendre au