EN DATE DU 23 AVRIL 1971, QUALIFIE DE MANDAT PAR LES PARTIES, X...

d'entremise, violant ainsi l'article 1984 du code civil ensemble l'article 1134 du même code devenu article 1103 ; 3°) alors qu'un mandat d'intérêt commun présentant un intérêt à la fois pour le mandant

immobilière entre Tradition 4 Etoiles et le maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a violé les articles 1341, 1792-1 et 1831-1 du Code civil ; 4° que le contrat de promotion immobilière s'analyse en un mandat

SON PORTEFEUILLE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT

de ne pas renouveler ce mandat, M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1986) que, par contrat du 17 mai 1983, la société Alain Siritsky Production (société ASP), producteur du film "Emmanuelle IV" a consenti à la société Filmways le mandat

erreurs de gestion ou demandes d'avances ne peuvent être de nature à porter atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun rendant impossible le maintien du lien contractuel ; - le défaut de suivi

d'affaires et du volume de commandes et au vu des résultats encore plus mauvais sur les deux premiers mois de cette année 2007, ce qui l'avait conduite à prendre la décision de mettre un terme à ce mandat

pouvait être révoqué à tout moment sous réserve du délai contractuel de deux mois, que la mise en demeure de rétablir la situation étant restée sans effet, l'UAP a mis fin au mandat, en respectant le

(Mme O... ), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant

Par jugement du 21 décembre 2006, le Tribunal de Commerce de PARIS a considéré que le Contrat Partenaire remplissait les critères du mandat d'intérêt commun et a condamné SFR à payer à Espace Auto Boni

ETRE DEDUITE DES CONTRATS EN CAUSE, QUE LE MANDATAIRE ETANT TENU DE RENDRE COMPTE, IL EST NORMAL QU'IL FOURNISSE UN RAPPORT HEBDOMADAIRE ET REALISE UN MINIMUM DE PRODUCTION , QUE LA CONCERTATION ENTRE MANDANT

FINANCEMENT QUE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DES PRETENDUES MALFACONS D'UN OUVRAGE EN COURS D'EXECUTION NI LIVRE, NI RECEPTIONNE, SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUOIQU'IL SE FUT AGI D'UN MANDAT

X... par laquelle ils lui confiaient le mandat de prospection du corps médical et paramédicals de plusieurs pays d'Afrique pendant une durée de cinq ans ; que les contrats fixaient les objectifs que devait

X..., et Mme C... un mandat d'intérêt commun; que la société du Bolmon a été dissoute en 1989 Mme Y... ayant été nommée liquidateur par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

, les relations entre les parties se sont intensifiées sur la base du mandat d'intérêt commun, sans aucune interruption, ni modification des obligations, Constater l'aveu judiciaire suivant lequel, pour

la représentation des produits de la société Borie-Manoux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de représentation commerciale qui a une valeur patrimoniale est transmissible et si le mandant

X... une somme représentant le double de la moyenne des commissions des trois dernières années, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à relever que la rupture du contrat de mandat d'intérêt