X... n'a pas contesté devant la cour d'appel que les actes accomplis par le mandataire se seraient inscrits dans les limites du mandat conclu avec la SPA ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est

X... tenait le pouvoir de signer les deux conventions, et invoquer à son profit la théorie du mandat apparent ; que la SARL ACF invoque, à titre subsidiaire, cette croyance légitime qui suppose tout à

LA MENTION D'ACCEPTION NE COMPORTANT QUE LA SEULE SIGNATURE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SIGESTIM AU PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UN MANDAT

La société ADEO [G] se prévaut de la théorie du mandat apparent régi par les dispositions de l'article 1156 du code civil, lequel dispose : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

consultants fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat litigieux était nul et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier l'existence de ses pouvoirs ; qu'en ayant énoncé que le signataire

Par ailleurs, la cour observe que lesdites conclusions se limitent à répondre aux moyens tirés de l'existence d'un mandat apparent et de la commission d'une faute contractuelle par la société International

fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs d mandataire est légitime, ce caractère supposant que

Le dossier est en attente dans mon étude." ; qu'il ne peut donc être reproché aux syndicat de ne pas avoir vérifié la validité ou l'étendue du mandat apparent dont Me W... s'est elle-même prévalue pour

laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2015 date de réception du courrier recommandé de réclamation ; 1°) ALORS QUE si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

de la société Immobail relative à ce marché principal découlait de la lettre et de l'esprit de la convention du 17 décembre 1980 ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que le mandat

branche : Vu l'article 1985 du Code civil ensemble les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, applicable en la cause ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Z..., signataire du bail, et qu'en décidant cependant que les preneurs ne sauraient invoquer un mandat apparent donné audit signataire, sans relever aucune circonstance qui aurait dû conduire les preneurs

incompétent pour engager la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé les dispositions du texte susvisé ; alors, ensuite, qu'en soulevant d'office l'existence d'un prétendu mandat

d'un tiers ; qu'en retenant que c'est à bon droit que le jugement entrepris, retenant de surcroît que la BNP PARIBAS LEASE GROUP était fondée à se prévaloir du principe du mandat apparent, en ce sens

X..., d'où il suit que sa décision serait ainsi dépourvue de base légale au regard des règles du mandat apparent ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, au vu de l'expertise ordonnée par les premiers

été autorisés par écrit par Mme X... et le prix convenu avec elle, et qu'aucune preuve n'était rapportée à cet égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence éventuelle d'un mandat

X..., fils du dirigeant de la société, disposait du pouvoir d' engager la société pour ce type de commande ; Attendu qu' en se déterminant, par de tels motifs impropres à caractériser le mandat apparent