sa demande, en ce qu'elle visait à la décharger de la taxe de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la législation sur les habitations à loyer

de dommages-intérêts, puis en ajoutant que cet accord lui interdisait d'évoquer à nouveau l'insuffisance des locaux pour se soustraire à son obligation principale de paiement des loyers dès lors qu'il

base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, M.

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en diminution de loyer, alors « que l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en diminution

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

(Indre-et-Loire), 4 ) la Caise ISICA, dont le siège est ... (8e), 5 ) l'URSSAF, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 6 ) le Crédit lyonnais, en son agence ter 891, ...

répétition prévues au chapitre VI se prescrivent par trois ans, que ces actions sont définies à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse

trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi ; que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 6.

[J] le lot n° [Cadastre 1] d'un lotissement, lot acquis de M. [G], demeuré propriétaire du lot n° [Cadastre 2]. 2.

demande, afin de lui proposer la fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi ; il importe donc peu que le généalogiste

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société X..., après s'être placée sous le régime de la loi du 1er mars 1984 a, dans le protocole de conciliation du 22 août 1994, manifesté sans équivoque

n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Eurovia Centre Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois

du 10 juillet 1965, dispensait le lot de M. et Mme [E] de toute contribution aux charges communes ; qu'en estimant que la modification du règlement pour le mettre en conformité à ladite loi et entraîner