morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment à l'achat, la vente, l'échange, la location

Elle ajoute que Mme [K] a participé à son propre préjudice, en sous-louant à M. [N] la place dont elle était locataire.

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris

d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

constant que devant le vieillissement du centre ouvert il y a plus de trente ans, la bailleresse a fait le choix de procéder à la suppression des locations en sous-sol, dans lequel était implanté le .

MOTIVATIONS Sur la légalité de l'interdiction d'une sous-location Selon l'article 8 de la loi du 06/07/1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, sauf avec

Elle expose que Mme [K] ne paye plus son loyer depuis le mois de septembre 2021 et procède à une sous-location non autorisée.

Il affirme que la location en garni se distingue de la location en meublé.

Il n'est donc pas justifié sur cette parcelle de l'existence d'un contrat de location ou sous-location conclu entre la SCI Cocody et Mme [V] [N] [B] ni davantage d'un contrat verbal qui suppose la démonstration

bail signé le 1 mars 2014 entre Monsieur et Madame [F] et Madame [P] qu'aux termes du contrat de bail, la locataire s'engage à occuper personnellement les lieux loués ; ne pas céder le contrat de location

Il n'est donc pas justifié sur cette parcelle de l'existence d'un contrat de location ou sous-location conclu entre la SCI Cocody et Mme [J] [X] ni davantage d'un contrat verbal qui suppose la démonstration

Or, l'article 6.2 relatif aux obligations du locataire prévoit que le locataire a l'obligation de « ne pas céder le contrat de location ou sous-louer sauf avec l'accord préalable du Bailleur y compris

Au surplus, il ajoute que le logement est mis sur un site de location temporaire ce que le contrat interdit la sous-location, et non pas la location saisonnière, source de nuisances, étant autorisée sous

ce qu'a été son revenu net dans le cadre du contrat de location au vu de ses déclarations discales telles qu'elles ont été admises par l'administration fiscale, * déterminer ce qu'aurait été son revenu

Sur les conditions de la sous-location L'article 8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire 'ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer

travaux de réparation et factures correspondants qu'elle a faits effectuer entre le 1er juillet 2016 et la date de restitution effective des wagons, ce, pour la totalité des wagons mis à disposition en location

imparti par le commandement, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire » ; que ce contrat de sous-location mentionne que la « présente sous-location est faite sous les mêmes clauses, charges

Au soutien de son appel, Madame [L] [P] fait valoir que la sous-location n'est pas établie, qu'elle s'est bornée à héberger une amie et son fils à titre gratuit et pour un temps limité, ajoutant que les