CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 313 résultats pour « location distincte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Afin de renouveler sa flotte CIT s'est rapprochée de Fraikin et les parties ont signé le 15 juillet 2021 des Conditions Générales de Location de Longue Durée (CGL) et cinq contrats fixant les Conditions

Source officielle

Page 18 sur 866

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-5

69d88660cdc6046d47b9f138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite de ces acquisitions, la société Zola France Properties I SNC , par l'intermédiaire de son mandataire chargé de la mise en location et de la gestion locative des appartements, la société Colonies

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

mandat d'arrêt européen du 16 mars 2006, ce titre doit être qualifié de nouveau mandat d'arrêt européen, émis le 16 mars 2006, reçu en original, traduit le 7 avril 2006, visant exclusivement deux faits distincts

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les loyers ont été payés régulièrement par la société CROC'ELLA et cette dernière n'a jamais manifesté son mécontentement quant au fonctionnement de la machine prise en location.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec « les publications électroniques » de la marque antérieure, ayant des caractéristiques spécifiques propres permettant de les distinguer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00179

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

locatif. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Du 18 mai 2026 53D SCI/DL PPP Contentieux général N° RG 25/03499 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DAU Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [N] [Q] épouse [F] - Expéditions délivrées

Source officielle
CA

12e chambre

5fde3c59a7f24c18ebc4df4b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

de films (autres que publicitaires), de films cinématographiques et d'enregistrements sonores ; location d'appareils de projection de cinéma ; location de films (autres que publicitaires), de vidéos et

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, "que, dès lors que le marché est conclu à prix forfaitaire, l'entrepreneur doit exécuter tous les travaux énumérés dans le devis descriptif, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait une estimation distincte

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed03

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

n'est pas constaté l'impossibilité d'assister à la perquisition pratiquée à son domicile, les gendarmes sachant, au moment de procéder à la perquisition, que Z... était incarcéré dans une affaire distincte

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7c1643bddf8ff84de1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

location de 36 mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

civile de location de son patrimoine immobilier biens nus, de sorte qu'en vertu de l'article 885 O quater du code général des impôts, l'exonération des biens professionnels n'était pas applicable à la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2be8

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

postérieurement à l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire à son égard ; que la société Rhin-Rhône a laissé s'écouler les délais sans accepter la promesse, offrant finalement de prendre le fonds en location

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54be8

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

MOTIFS ESSENTIELS QU'ETANT ENTRES AU SERVICE DE PIERRE X..., LOCATAIRE GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE DE CYCLES, ILS NE POUVAIENT RIEN RECLAMER, APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat en date du 16 juillet 2015, Mme [Z] [Y], orthophoniste, a conclu avec la SAS Locam un contrat de location portant sur un copieur multifonction MF3100 de la marque

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616586

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

." ; QUE PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De deuxième part, la location litigieuse est une location simple d'un bien mobilier sans option d'achat et ne comporte aucune promesse unilatérale d'achat en fin de période de location.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50790

Cassation

9 juin 1983

9 juin 1983

SERVICE, LEUR ONT RECLAME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A M B..., ALORS QUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION

Source officielle