Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat.

Article D1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3. Le comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes

Article GC 9

—

Une grande cuisine isolée des locaux accessibles au public est classée local à risques moyens et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.

Article 3

—

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local,

Article CI 7

—

. - Le renouvellement de l'air dans la cabine de projection et le local de rebobinage doit être assuré dans chacun de ces locaux soit par un circuit de ventilation mécanique, soit par une amenée d'air neuf réglable, débouchant à la partie basse, et par

LEGIARTI000022243381

—

55 Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale 52 Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage pinot N 55 55 Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage pinot N 52 52 Côtes d'Auvergne sans indication

Article 43

—

Les règles suivantes concernant un stockage installé dans un local à rez-de-chaussée sont également appliquées à un stockage installé dans un local partiellement enterré dont la hauteur visible sur une des faces est au moins égale au tiers de la hauteur

Article 5

—

Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse.

Article 39

—

Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation

Article 46

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents tels que les locaux sportifs et les salles polyvalentes sont équipés d'un dispositif permettant

Article 244-2.25

—

Évacuation des locaux II. - Les locaux de machines comportent également deux issues, à l'exception de ceux ne nécessitant pas la présence permanente de personnel, ou encore ceux où une personne ne peut jamais se trouver à plus de 5 mètres de la sortie

Article O 33

—

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir en particulier aucune communication directe avec les locaux accessibles au public, y compris leurs dégagements, ou avec les magasins

Article AD 27

—

La défense contre l'incendie des locaux d'administration et des locaux techniques doit obligatoirement être assurée, selon l'importance et les risques présentés : Soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée ; Soit par des robinets d'incendie

Article R 39

—

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir aucune communication directe avec des locaux accessibles au public, y compris leurs dégagements, ou avec les magasins de réserves

Article W 26

—

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage du combustible ne doivent avoir, en particulier, aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les dépôts

Article 1

—

Il est institué une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Elle bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens.

Article 5

—

Les modalités d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans chaque direction ou service font l'objet d'un règlement intérieur local.

Article 8

—

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

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