Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

des Dasri, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective

nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés)", la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Mais attendu d'abord, qu'à l'époque du litige, aucune disposition de la Convention collective

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 3 janvier 2000, (p. 6 et

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la société

nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'elle a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'elle a sollicité en conséquence la

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des

des Mutuelles de l'Allier le 4 janvier 1995 en qualité de collaboratrice dans la gestion des aides ménagères ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la nouvelle convention collective

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

fondant, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance saisi par l'employeur, sur la circonstance que le litige portait sur une demande d'interprétation de deux conventions collectives pour

Selon l'article L 622-21 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée

contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, et le plan de sauvegarde de l'emploi lui-même, ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif

porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

applicable, ses bulletins de salaire mentionnant celle du bâtiment mais un numéro de code APE faisant référence à la convention collective des métaux de la Moselle ; Attendu que M.

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien du taux collectif, alors : 1°/ qu'en application de l'article D. 232-6-17 du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs

1994, dans leur version applicable au litige ; 4°/ que le règlement intérieur ne peut contenir de disposition incompatible avec les dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables

La cour d'appel, qui a constaté que l'existence du contrat de travail n'était pas contestée, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'article 37 de la convention collective du 14

ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée et qu'aucune convention ou accord collectif ne lui est substitué avant l'expiration de la période de survie d'une durée d'un an à compter de l'expiration