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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] s’en rapporte sur les exceptions de litispendance soulevées par la société ETE RESEAUX concernant le litige opposant cette dernière à la société ORANGE sur le partage de responsabilité de l'accident
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616396495fe465b53b77f52c
26 novembre 2010
26 novembre 2010
statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Rennes du 20 août 201 0 ; que la Cour de Rennes n'est pas compétente pour statuer sur cet appel et qu'il n'y a donc pas litispendance
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Force est de constater que cette exception de litispendance n'a pas été soulevée in limine litis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110027
15 janvier 2020
15 janvier 2020
commerce sur cette assignation que la société Aegean a soulevé, avant toute fin de non recevoir et toute défense au fond l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en raison "de l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbe
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Monsieur X... agissant en qualité d'administrateur légal de Madame X... a soulevé une exception de litispendance au motif qu'à la requête de Madame X..., le Tribunal de Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca35
9 septembre 2008
9 septembre 2008
commerce de MACON, qui avec exécution provisoire a retenu sa compétence, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de PORDENONE, a rejeté l'exception de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100219
23 février 2011
23 février 2011
avaient le même objet, et en outre que l'enfant résidait habituellement en Suisse, la cour d'appel a exactement retenu, hors toute dénaturation de la requête du 14 avril 2008, que les conditions de la litispendance
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38ad
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La Société Générale rétorque que : les appelants ayant soumis à la cour, au fond, une demande d'expertise, il existe un cas de litispendance, qui ne peut être résolu que par le renvoi de la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100189
15 février 2012
15 février 2012
... a, de son côté saisi le juge français le 9 octobre 2009 d'une requête en divorce », « que le simple fait que les juridictions marocaines et françaises se soient reconnues compétentes crée la litispendance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145
28 janvier 2015
28 janvier 2015
civile ; 3°/ que si le même litige est pendant devant deux juridictions, le juge saisi en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
Par ses dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2005, il s'oppose à l'exception de litispendance soulevée par son épouse au bénéfice de la juridiction Islandaise et demande à la Cour : -de constater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101170
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal, par jugement du 7 juillet
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c44785
24 avril 1981
24 avril 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE ET DE LITISPENDANCE, QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LOUIS BENARD (LA
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cd4
14 décembre 2004
14 décembre 2004
El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5976f
5 mai 1982
5 mai 1982
MONTPELLIER, 14 MAI 1980) D'AVOIR, CONFIRMANT UN JUGEMENT AYANT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GIBRALTAR (LA SOCIETE) EXPLOITANT UN RESTAURANT, REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f6811
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Z..., mandataire liquidateur de la société "Les Enfants d'Arsène A..." font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance invoquée par eux dans leurs conclusions, alors que, selon
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c16
12 novembre 2002
12 novembre 2002
. -516-1 du Code du travail imposent que le conseil de prud'hommes initialement saisi connaisse de l'intégralité du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il n'y a pas listispendance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Par jugement rendu le 27 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société Aegean sur le fondement de l'article 27 du règlement n° 44/2001 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034f13c61ff451f69b64fab
29 juillet 2016
29 juillet 2016
, - constater la situation de litispendance entre les demandes présentées successivement devant le tribunal de grande instance de Marseille et la cour d'appel de Paris par les consorts [A]-[T] tendant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00169
19 février 2013
19 février 2013
fonder sa décision sur des moyens qu'il aurait relevés d'office sans inviter au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce les sociétés du groupe Peschaud faisaient valoir une exception de litispendance
Source officiellePage 18 sur 76