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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00662

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon le jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 19 janvier 2021), rendu en dernier ressort, la société [F] Yang-Ting, désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00664

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les consorts [U] irrecevables en leur demande de liquidation d'astreinte, alors : « 1°/ que la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00232

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

A..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. U... X..., 2°/ à M. R... X..., domicilié [...], [...], 3°/ à Mme M...-O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

U... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 16 février 2012, le liquidateur a indiqué qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location-gérance et a informé le salarié du transfert de son

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402b97

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Richard X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SRMA Home Agridis, dont le siège est rue Jehan Toeuf, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200796

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[L] en qualité de liquidateurs judiciaires (les liquidateurs). Les salariés ont reçu notification de leur licenciement entre les mois d'octobre et de décembre 2019. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdaf457380d1887f4faf49f

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[Q] [O] avait été placé à titre personnel en liquidation judiciaire le 14 avril 2015, jusqu'à la clôture de la liquidation intervenue le 10 janvier 2017.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7fa

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, mandataire judiciaire, agissant ès qualités de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400df7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Y... et Antoine Z... et la SNC font grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris, prononcé la liquidation judiciaire de la SNC et de M.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb2

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y

6137261acd58014677422f9f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

1999 qui a donné lieu au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 24 novembre ; que l'examen des pièces de forme et de fond de la procédure d'instruction fait apparaître :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00733

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

J..., a été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2001, M. U... étant désigné liquidateur et remplacé, par jugement du 16 janvier 2002, par M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400eef

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X..., liquidateur de la société La Cinq, fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd58014677402065

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de la société qu'ils ont constituée doivent prononcer cette dissolution, désigner un liquidateur et celui-ci, tenu de clôturer les comptes de liquidation dans un délai de 3 ans, n'a pas qualité pour se

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413784

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

a accueilli la demande en prononçant une condamnation en espèces ; que la société TEC a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[P] Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, mandat conduit par Me [I] [P], es qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00528

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur", une procédure de liquidation personnelle a été ouverte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01546

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

A l'issue d'une enquête concernant les activités de la société [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 octobre 2013, M.

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149fb

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Z... en qualité de liquidateur avec la mission définie à l'article 17 des statuts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande en référé de Mme Y... visant à voir désigner un liquidateur

Source officielle