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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00662
1 juin 2022
1 juin 2022
Selon le jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 19 janvier 2021), rendu en dernier ressort, la société [F] Yang-Ting, désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00664
31 mai 2023
31 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les consorts [U] irrecevables en leur demande de liquidation d'astreinte, alors : « 1°/ que la liquidation de l'astreinte ordonnée par le juge
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