fondant l'occupation des lieux par M.

chose jugée au provisoire de la précédente ordonnance, est irrecevable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu

du 11 juin 2015, qui, pour infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement litigieux, ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts

[S] [U] de se prévaloir des fonctions de président en lieu et place de Mme [W] ; que, par ailleurs, aux termes d'un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Créteil, statuant au fond sur

toute sortie du domicile ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la banque soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 000 FCP à titre de dommages-intérêts, alors « que les tiers à un

Le 21 septembre 2019, Mme [J] [H] a été verbalisée pour participation à une manifestation interdite pour s'être trouvée à 21 heures 19, [Adresse 1], lieu situé dans le périmètre de l'interdiction.

légitime juridiquement protégé; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF avait souligné l'absence d'un tel intérêt chez M.

très importantes ; que, compte tenu de l'importance des peines encourues, le mis en examen pouvait être tenté de quitter la France pour se soustraire à l'action de la justice ; qu'il n'y avait donc pas lieu

payer aux SAS Hédifiance et Candéliance la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné les mêmes aux dépens ;   Vu l'appel de cette ordonnance interjeté

part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage : " Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique soumise à recours en y incluant la gêne fonctionnelle dans les actes de la vie courante, alors, selon le

soient retirés de la vente et a ensuite saisi le juge du fond afin que les comprimés de 150 mg et plus le soient également ; Attendu que la société Sogramo France fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit

amende de 230 euros chacun et a ordonné le retrait de leur permis de chasse pour une durée de un an ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite

toute sortie du domicile ; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

judiciaire a été donné le jour même au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc ; "alors que lorsque le juge d'instruction envisage, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'interdire

Celle-ci n'ayant pas quitté les lieux à la date du 1er mai 2017, les sociétés Sofiba et Belle Pierre l'ont assignée en expulsion et en paiement de dommages-intérêts. 6.