D'AULNAY-SOUS-BOIS ne saurait utilement soutenir que le décret du 30 décembre 1987 méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

D'AULNAY-SOUS-BOIS ne saurait utilement soutenir que le décret du 30 décembre 1987 méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

article 6 ; que, dès lors, la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE ne saurait utilement se prévaloir de l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

requérants nesauraient utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

constitutionnalité invoquée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées sont contraires aux principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de libre

introduire la présente instance ; que la fin de non-recevoir opposée à la requête de la commune de Venelles doit, dès lors, être écartée ; Au fond : Considérant en premier lieu, que, si le principe de libre

que, par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

n'assure pas la compensation intégrale des charges supplémentaires que les revalorisations successives du RSA ont fait peser sur les départements ; - il méconnait les principes constitutionnels de libre

trois ou six mois à compter de la publication de la loi, de proroger les effets de la limite légale de densité et des valeurs de cette limite résultant de la rédaction du chapitre II du titre Ier du livre

de Bagneux soutient, par la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle soulève en cassation, que les dispositions de l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme méconnaissent le principe de libre

X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée ni de l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration

en Conseil d'Etat ; que la COMMUNE DE BAGNOLET n'est, par suite, pas fondée à soutenir, par la voie de l'exception d'illégalité, que ces dispositions méconnaîtraient le principe constitutionnel de la libre

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) mette fin aux atteintes graves et manifestement illégales à la liberté fondamentale d'être administré

En premier lieu, il résulte du treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution que la loi détermine les principes fondamentaux " de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs

requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

les règles de création de ces établissements, et dont il ne saurait en tout état de cause être utilement soutenu devant le juge administratif qu'elles méconnaîtraient le principe constitutionnel de libre

requérant ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT N'AYANT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'UNE ATTEINTE A LA LIBRE