décision attaquée porte atteinte au principe de continuité du service public, au principe d'égalité, au droit à la santé, au principe du respect de l'intégrité physique et du corps humain ainsi qu'à la liberté

d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, laquelle constitue une composante des libertés fondamentales constitutionnellement garanties ; - sont propres à créer, en l'état de l'instruction

souhaitent de nouveau exercer leur activité, suite à l'annulation de nombreux évènements intervenue dans le cadre de la crise sanitaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de commerce et d'industrie ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie

la notification de la décision, intervenue le 2 mars 2026 ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Ain de prendre les mesures propres à faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté

en ZP2.3 et ZP4 en l'absence de bâtiments et de murs pouvant la supporter constitue une interdiction générale et absolue de toute publicité sur le domaine privé et porte une atteinte excessive à la liberté

" perte " en 2024 et des licenciements ; en outre, elle doit acquitter des factures pour un montant de 41 812,95 euros ; - l'acte contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Elle soutient que : - la décision porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en l'absence d'analyse préalable de la proportionnalité des salariés concernés, à la répétition de l'infraction

de son chiffre d'affaires ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté dont elle demande la suspension ; cet arrêté porte une atteinte excessive à la liberté

grave et manifestement illégale l'atteinte portée par cet arrêté à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. 5.

TROUVES MORTS NE REPONDRAIT A AUCUNE NECESSITE DE PROTECTION DE L'ESPECE CETTE INTERDICTION FIGURE AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA LOI ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE

préfectoral ne peuvent s'appuyer sur les lois d'exception relatives au Covid, abrogées au moment des faits ; - le procès-verbal de constatation du 2 janvier 2023 n'a pas été régulièrement notifié ; - la liberté

qu'il donne ; l'impératif de sécurité routière ne peut lui être opposé dès lors que deux des infractions lui étant reprochées n'ont pas été commises par lui ; la décision attaquée porte atteinte à sa liberté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la décision attaquée porte une atteinte directe à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre et de travailler,

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la décision attaquée porte une atteinte directe à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’entreprendre et de travailler,

, comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation, n'entrave en rien le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

rechargeables ; - la mesure de fermeture pour une durée de deux mois, soit la durée maximale prévue par les textes, présente un caractère manifestement disproportionné au regard de la liberté du commerce