Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...]

Prétendant être créancière au titre de plusieurs bons de commande non acquittés par M.

Sur les conditions tarifaires, la signature du client n'est pas indentique à celle du bon de commande SFR Business Distribution.

Le contrat prévoyait une somme de 5 000 euros à titre d'acompte à verser à la signature du bon de commande, soit un solde à régler à la livraison de 20 170 euros.

Les locataires n’ayant pas satisfait intégralement dans le délai requis à ce commandement, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8

du bon de commande, que les consorts [Q] [P] développent également.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».

de démarchage conclue le même jour, ce qui supplée à cette imperfection du bon de commande.

La SAS SITO ENSEIGNE MOBALPA a produit au soutien de sa demande en paiement de la somme de 1.600 euros les pièces suivantes : - Le bon de commande de cuisine en date du 22/06/2021, - Le récapitulatif de

n'a été réalisé' sur les bons de commande litigieux, le contrat n'avait pas d'objet certain au moment de la vente.

-Sur le non-respect des directives relatives à la transmission des bons de commande à l'origine de retards de paiement et d'impayés M.

Ils prétendent que FINANCO a commis une faute en débloquant les fonds au vu d'un bon de commande nul et au regard d'une attestation de livraison portant une date antérieure à celle de la conclusion du

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les mentions devant obligatoirement figurer sur le bon de commande sont recensées aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation.

Outre le fait que les bons de commande produits par l'une et l'autre des parties divergent en ce qu'ils ne mentionnent pas le même numéro de commande ni la même date (n°10716 du 11 février 2015 pour la

Ils font valoir que, même non mentionnée sur le bon de commande, la rentabilité est nécessairement une qualité substantielle du contrat.

Elle produit le bon de commande du 15 novembre 2022 correspondant à cette livraison partielle, lequel indique «'bon regul suite facture'» et elle en conclut que cela démontre que le matériel livré a été

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.