DEBITEUR DE LA PENSION A POUR CONSEQUENCE LA CONTRIBUTION DU PARENT CREANCIER, QUI SE TROUVE CONTRAINT DE POURVOIR SEUL A SON ENTRETIEN ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE

DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que les effets économiques de l'arrêté litigieux, qui est contraire à la législation

X..., au titre de l'allocation à l'aide au retour à l'emploi, conformément à la législation applicable à la date du dépôt de sa demande, en févier 2004, en considération d'une durée d'affiliation à effet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte tant de la législation applicable en la matière (article L. 751 du Code du travail) que d'une jurisprudence

C... le capital représentatif de la rente, alors, d'une part, que la législation applicable en matière d'accidents du travail est celle de l'Etat sur le territoire duquel les salariés exercent leur activité

étaient nécessaires à la réalisation de l'immeuble et qu'ils avaient profité à tous les associés, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, a, au regard de la législation

suffisante ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée ne justifiait pas d'au moins huit trimestres d'activité professionnelle au cours des dix ans précédant la demande et que la nouvelle législation

commis une erreur grossière; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande fondée sur une erreur commise par la Caisse et qu'il lui appartenait de vérifier si, au regard de la législation

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, dès l'instant que la législation

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le reboisement, compensateur et préalable de 70 hectares est imposé par l'Administration, conformément à la législation

Elle soutient que : - le pourcentage attribué est insuffisant compte-tenu du nombre d'années travaillées et de la législation applicable aux salariés reconnus travailleurs handicapés ; - elle doit

La circonstance qu'il n'ait été informé de la vacance de ce logement ou de la législation applicable aux logements vacants que tardivement est sans incidence sur le respect du délai prévu par les dispositions

G sollicite un expert balistique afin de déterminer les conditions de tir du A au regard de la législation applicable et des recommandations émises à ce jour, ainsi que toute information utile de nature

, mais en tout cas pas plus de 10 ans à compter de la date d'application du présent règlement, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent

amiable, l'arrêt retient que si le tribunal a été valablement saisi de la contestation des deux décisions de la commission de recours amiable confirmant le refus de prise en charge, au titre de la législation

Attendu que, d'une part, la date d'expiration du délai de trente jours, prévu par l'article 117 du code précité, détermine la législation applicable au défaut de réponse d'une société à la demande