moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 343. 1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction

code de procédure pénale ; " en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; " alors qu' aucune disposition ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction

R..., dit W..., et de Mme R..., alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure pénale que les juridictions correctionnelles ont compétence pour juger les faits qualifiés

AYANT AU MOINS TROIS ANS DE VIEILLISSEMENT DE FUT, DE TELLE SORTE QUE LE DEMANDEUR VENDANT DES VINS AYANT UN AN DE FUT, AURAIT UTILISE UNE MARQUE DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ; "ALORS QUE LES JURIDICTIONS

jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; qu'à l'audience du 27 mars 2017, le tribunal, devant lequel M.

le juge a le pouvoir de soulever d'office les moyens proposés par les parties civiles ; " Attendu, d'une part, qu'à bon droit les juges d'appel, dès lors qu'ils constataient l'incompétence de la juridiction

définitif ait statué sur cette action, admettre l'intervention de la commune de Plougastel-Daoulas qui n'a pas été partie à l'instance du jugement définitif, que la commune ne pouvait donc saisir la juridiction

ne peuvent requalifier les faits visés à la prévention qu'à la condition de ne pas ajouter des faits nouveaux à ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, X... était renvoyé devant la juridiction correctionnelle

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de délit de violences aggravées, a constaté l'incompétence de la juridiction

procédures engagées par l'administration des douanes sont donc fondées ; "alors qu'en cas d'abrogation, avant toute saisine du juge pénal, du texte support de l'infraction douanière poursuivie, la juridiction

prévenu, de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du code de procédure pénale, le président de la juridiction

; que la défense, tirant argument de cette situation, estime que la juridiction correctionnelle dont la saisine est limitée par l'ordonnance de renvoi qui a elle-même adopté les motifs du réquisitoire

recevable dès lors que le ministère public qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction

président (…) a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale » ; "alors qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le président de la juridiction

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

coupables de vols et tentative de vol aggravés commis en réunion et avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE

garantie de sa créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, la juridiction