membres du CHSCT ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de reporter le cas échéant la date d'entrée en fonction des nouveaux membres du comité au-delà du 3 juin 2001, le juge d'instance

      Le 7 mai 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension

    Cette audience fut reportée d’office au 9 octobre 1998 en raison de la mutation du juge d’instance.

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 28 mai 2015), que M.

Italie - 13396/87 Arrêt 26.2.1993 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Défaut d'impartialité reproché à un juge d'instance ( pretore ) dans le cadre d’une procédure pénale accélérée

Le 5 décembre 1980, le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise technique et nomma un expert.

    Par une décision du 24 octobre 1988, le juge d’instance n° 1 de Huesca, M. S.

       Par décision du 20 juin 1994, le juge d'instance fixa les dates de la vente aux enchères, ce qui fut notifié à la requérante par voie de publication.

    Par une ordonnance du 16 avril 1992, le parquet renvoya le requérant en jugement devant le juge d’instance d’Urbino à l’audience du 8 février 1993.

) n° 1 de la société Peugeot Citroën Automobiles (PCA), alors, selon le mémoire, que : 1 / le juge d'instance qui relève d'une part que le salarié exerce depuis le 1er Juillet 1997 la fonction de technicien

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du juge d'instance de Privas ;

syndicales, il était irrecevable à remettre en cause le scrutin au vu des résultats de l'élection ; qu'en accueillant néanmoins la contestation par ce syndicat de la désignation en date du 21 mars 2001, le juge

attaqué que le syndicat FO, auteur de la désignation litigieuse, ait été convoqué aux débats, de sorte qu'en statuant en l'état, le juge d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ;

attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 avril 2008) que l'Union locale CGT 93 a saisi le juge d'instance de désaccords sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections en vue du renouvellement

d'instance statuant en la forme des référés pour qu'il tranche le différend et que l'organisation syndicale qui ne signe pas le protocole sur un point mais n'en saisit pas le juge d'instance, perd le

       Invoquant la nullité du contrat d'achat de l'appartement, question déjà résolue par jugement du 21 octobre 1991 du juge d'instance de Málaga, passé en force de chose jugée

décembre 1989, contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge

Le 3 octobre 1990, le juge d'instance fit droit à sa demande et fixa l'audience au 15 octobre 1990.

distances à parcourir" pris, à l'unanimité, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des 4 agences et qu'excède ses pouvoirs en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge