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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.
Article R814-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours
Article R4421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.
Article R225-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 39
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Article R316-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
I. – La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Article 30
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Article 1
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.
Article 5
Le comité se réunit une fois par an au moins, en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire. L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
Article 41
L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice. Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.
Article 4
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière
Article 27
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion.
Article R6123-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Article 79
Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur général qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
La première partie présente, dans des colonnes distinctes, les énonciations suivantes, inscrites jour par jour, sans blanc, ni interligne : 1° Numéro d'ordre ; 2° Date de l'opération ; 3° Les nombre et numéros des certificats émis en représentation de
Article 143
Les procès-verbaux des séances sont transmis au président de la Polynésie française et au haut-commissaire dans un délai de huit jours.
Les droits au congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont les suivants : Trois jours par mois de service à l'étranger pour les personnels en fonctions en Andorre, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en
Article 46 bis
du mois au cours duquel la demande a été déposée ; Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
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