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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b9cd58014677420101

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

accordé pour la condamnation prononcée le 4 octobre 1996 ; "aux motifs que Guigui Dounehote avait été condamné le 4 octobre 1996 à une peine de six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt et un jours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. 7.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00380

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que lorsqu'un salarié prétend avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le jour de l'envoi de la lettre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; qu'en jugeant que la journée du 25 octobre 2013, travaillée en plus de l'horaire de travail

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soc

61372308cd58014677404964

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

des copropriétaires ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que Mme X... avait l'obligation de conserver des paquets ou colis reçus par des copropriétaires et de laisser ouvert dans la journée

Source officielle
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soc

6137226fcd580146773fcf65

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

des heures supplémentaires litigieuses, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les circonstances qu'une boutique soit ouverte plus de huit heures par jour

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cr

613725f7cd58014677421e88

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-René Z... coupable de violences volontaires avec arme sur la personne de Pierre X... n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours

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soc

613723c3cd5801467740dddf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur son salaire pour jour de grève alors, selon le moyen, que la journée du 1er avril 1998, jour de la fusion

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soc

613724d2cd58014677418a46

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

non celles de fin de service, ce qui ne permet pas de décompter les heures effectuées" et que l'employeur produisait des attestations de clients déclarant qu'ils ne rencontraient pas les salariées aux jours

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cr

6137263acd58014677423ec3

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de l'établissement du procès-verbal, mais également celles commises antérieurement, sans qu'il soit nécessaire que des constatations distinctes aient été faites pour chaque jour d'exploitation..." ;

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cr

613725dbcd58014677421077

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à huit jours

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soc

61372223cd580146773fa870

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congés", il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables

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soc

61372198cd580146773f514c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Sport avait indiqué à Mme X... dans la lettre de licenciement, qu'elle lui reprochait son "attitude négative remarquée par des membres du personnel face au client et vis-à-vis d'eux-mêmes durant la journée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

et que la salariée reconnaissait elle-même que ses contrats étaient d'une durée "comprise entre un jour et quelques jours", soit inférieure à la semaine, ce dont il se déduisait qu'ils ne pouvaient être

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soc

61372296cd580146773fed10

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

ouvrables ou 25 jours ouvrés, ce qui, pour cinq mois de présence sur douze que comprend l'année, fait 12,5 jours ouvrables ou 10,4 jours ouvrés, et que, la salariée ayant pris 4 jours de congés non travaillés

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soc

6137266bcd580146774256af

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse

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soc

61372503cd5801467741a3b4

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un

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soc

61372392cd5801467740b8b0

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

lorsque la pharmacie avait fermé le matin après l'heure prévue, le conseil de prud'hommes avait constaté que ce n'était pas la même équipe qui fermait et qui ouvrait l'officine au cours d'une même journée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01453

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

place de Mme Z... par roulement les astreintes, sans répondre au moyen pris de la validation par l'association de gestion le 17 avril 2012 d'un contrat de maintenance et d'intervention 24h/24h, 365 jours

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civ1

61372336cd58014677406e24

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) d'avoir refusé d'annuler les actes des 8 juin et 28 juillet 1990, alors, selon le moyen que, d'une part, les malades jouissant

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