AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b9cd58014677420101
8 septembre 1998
8 septembre 1998
accordé pour la condamnation prononcée le 4 octobre 1996 ; "aux motifs que Guigui Dounehote avait été condamné le 4 octobre 1996 à une peine de six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt et un jours
Source officiellePage 18 sur 61461
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323
16 mars 2022
16 mars 2022
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. 7.
Source officielle