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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
66294e0b204c0caeeb991f34
24 avril 2024
24 avril 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La production d'un mémoire le 16 septembre 2021 postérieurement au délai d'un mois imparti ne peut constituer la manifestation de cette volonté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Une telle décision ou le refus de prendre une telle décision n'est pas susceptible de contrôle par le juge administratif, sauf invocation d'une fraude. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208368_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Une telle décision ou le refus de prendre une telle décision n'est pas susceptible de contrôle par le juge administratif, sauf invocation d'une fraude. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208392_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Une telle décision ou le refus de prendre une telle décision n'est pas susceptible de contrôle par le juge administratif, sauf invocation d'une fraude. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande de titre de séjour en raison de l'état de santé, l'invocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’invocation directe de ces dispositions demeure toutefois inopérante en l’espèce dès lors qu’il ne revient pas à l’autorité délivrant un permis de construire de contrôler le respect, par un projet de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu’il s’est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l’invocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2405402_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
De même, l’invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d’être encourues
Source officielle9ème chambre
DTA_2410278_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
De même, l’invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d’être encourues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
3 avril 2026
Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101194
15 décembre 2010
15 décembre 2010
allégués, antérieurs et postérieurs à celle-ci ; Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt retient que les époux se sont réconciliés en août 1996, peu important pour quelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200044
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La société Swoke & Co fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rétracté l'ordonnance sur requête du 26 septembre 2018, alors « que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
Source officielleChambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cb8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10799
12 octobre 2016
12 octobre 2016
loi, lui est nécessairement postérieure, et que cette décision ministérielle, proclamant les résultats de l'examen, est elle-même nécessairement postérieure à la passation des épreuves, et non à l'obtention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301035
12 octobre 2017
12 octobre 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1119DEC007783701
19 novembre 2002
19 novembre 2002
S’agissant du premier grief soulevé, la haute juridiction se prononça ainsi : « Pour autant que le requérant allègue la violation de l’article 24.1 de la Constitution espagnole en raison
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00944
27 octobre 2009
27 octobre 2009
livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022 Mme [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement prononcé le 20 septembre 2022 par
Source officiellePage 18 sur 58