chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir

d'interruption de travail.

Carry-le-Rouet le 19 mai 1995 ; que ces deux auditions constituent des actes d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la citation à comparaître n'apparaît pas avoir

[M] Et sur le deuxième moyen, en ce qu'il critique le renouvellement des mesures d'interception et de géolocalisation d'une ligne téléphonique, proposé pour M.

Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 7 avril 2026 à l’issue de la période d’observation.

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 21 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis

La SCCV soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté est dépourvu de base légale ; - les motifs justifiant l’arrêté interruptif de travaux sont infondés : l’avis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 1996), que M.

copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées

sur les faits constitutifs d'infractions fiscales et non sur les personnes susceptibles d'être poursuivies pour les avoir commises ; qu'en outre, cet avis ne lie pas le ministère public, ni le magistrat

d'un véhicule, de sorte que, le 21 mai suivant, un avis de contravention a été envoyé au détenteur du véhicule, la société Loxi, qui a désigné M.

rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

D... reconnaissait sa participation par l'argent touché en contrepartie des facilités données, mais il niait avoir fourni des produits stupéfiants, des contacts ou avoir investi dans le trafic ; que ses

M... et aux sociétés KBL Richelieu banque privée (KBL) et Actigest finance, le conseiller de la mise en état a prononcé, par ordonnance du 4 octobre 2011, la radiation faute pour la société SGI d'avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC de l'Essonne soutenant qu'elle avait versé, à tort, du 1er décembre 1983 au

Lorsque le destinataire est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux est envisagée et qu'il retire le pli dans le délai de