Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 532 résultats pour « interdiction provisoire de l'exercice de la profession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 532 résultats pour « interdiction provisoire de l'exercice de la profession »
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Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article 24
de sapeurs-pompiers professionnels sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et un échelon provisoire avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien
Article 29-1
L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.
Article 434-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102
Article 1
La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
Article 1
énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Article R4221-13-4-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux
Article R4111-13-8-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux
Article L854-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03
Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.
Article R242-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Exercice en groupe de la profession.
Article D2223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79
Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
Article R4381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 52
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice
Article 213-5.03
Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer
Article 1
Immobilisation, mise en fourrière et interdiction de circuler.
Article R222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation ni l'accès et l'exercice de la profession d'agent
Article 5
brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Brigadier de police Brigadier-chef de police Echelons Echelons 4e échelon 4e échelon provisoire
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.
Article 23
pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e et 3e classe, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Emploi de 2e catégorie, 2e classe 2e classe 7e échelon 12e échelon provisoire
Article 14
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être promus au grade provisoire de
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