Alain X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement

de Paris ; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour

Interruption d'instance 3.

Maître Elina BOYON, conseil de Madame [G] [N] née [F], a soutenu ses dernières écritures tendant à voir le juge des référés, sur les mêmes fondements que ceux exposés dans l’acte introductif d’instance

Z... , la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence, la validité

de la première et que le Tribunal avait tranché par des motifs distincts ; que tout en constatant que le Tribunal avait été saisi de cette double contestation sur la régularité du titre et sur la validité

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a délivré, à la demande de Mme [X], un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de celle-ci à l'égard de [O] [L], décédé le 7 décembre 2017. 3.

du titre devant un tribunal d'instance qui a accueilli sa demande en retenant que la preuve n'était pas rapportée d'une interruption de la prescription prévue à l'article L. 1617.5.3 du Code général des

X... et le SNRT-CGT qui demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance alors, selon le moyen, que M.

Ainsi, la cour qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimée doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par M. Y...

X... a mis en oeuvre le mandat en le faisant viser par le greffier du tribunal d'instance de Bayonne le 30 juin 2017. 2. M. I...

d'admission de la créance hypothécaire jusqu'à la décision à intervenir dans l'instance pendante relative à la nullité du prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

octobre 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance

La locataire ayant refusé de quitter les lieux loués, les époux [L] ont saisi le Tribunal d'instance de PARIS 4ème par assignation du 14 juin 2016.

de la saisie arrêt; que M. et Mme Z... sont intervenus à l'instance en qualité d'associés de la société dissoute pour demander que soit déclarée nulle la saisie arrêt et irrecevable la demande en validité

Y... a interjeté appel du jugement du 21 février 1991 et du jugement d'un tribunal de grande instance du 15 avril 1992 qui avait validé les saisies-arrêts ainsi pratiquées; Sur le premier moyen pris

    Le 4 août 1983, la société assigna le requérant devant le tribunal de grande instance d'Avignon en validité de cette saisie-arrêt.