l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant Le Pentagone à Pietranera (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 19992 par le tribunal d'instance

de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant modification

Y... premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ; qu'il résulte du dossier que le supplément d'information a été effectué par Mme Chantal Salaro, juge d'instruction au tribunal

. : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1995) d'avoir écarté son action tendant à voir annuler les modifications substantielles apportées

Elle maintient que cette modification, enregistrée par l'assureur, est régulière, sans qu'il importe que l'écriture soit ou non de la main de l'adhérent puisqu'il l'a signée.

Les requérants ne se prévalent pas plus en appel qu'en première instance d'atteinte, par les modifications autorisées par le permis de construire du 7 janvier 2021, aux conditions d'occupation, d'utilisation

[W] est devenu « Directeur des opérations et du Réseau », cette modification n'ayant pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05329 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IHV Décision déférée à la cour : jugement du 15 février 2018 -tribunal de grande instance

Barras, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Stef, société anonyme, dont le siège est zone industrielle

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

formé par la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 février 2017 par le président du tribunal de grande instance

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections politiques), le concernant ; En présence du : Préfet du

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

D'une part, il résulte de ses conclusions d'appel que Mme [L] demandait à la cour d'appel de constater la péremption de l'instance d'appel.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance

seulement, alors que le montant intégral de la somme due s'élèverait à 33 583,04 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable comme apportant une modification

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Foix, 25 octobre 2018), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du