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416 055 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268bcd58014677426690

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

d'appel de Paris (...) rendu le 14 janvier 1998 obtenu suite à l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale auprès de cette cour d'appel, et copie en un feuillet simple d'un courrier

Source officielle

Page 18 sur 20803

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a097cdc6046d47ee648b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle demande à la cour, à laquelle l'affaire a été renvoyée : - d'écarter des débats les conclusions de Me [H], communiquées tardivement, - de prendre en compte ses premières conclusions déposées en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01953

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

condition de l'application ou l'exclusion de la règle de l'unicité de l'instance à sa demande indemnitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588e5835300816d814ba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'interruption du délai de forclusion produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance devant la cour d'appel incompétente, en l'occurrence jusqu'au 17 mars 2025 par suite de l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b55

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2014 la SARL Carovog demande à la cour de : Donner acte à la société Carovog-Batir de ce qu'elle se désiste de la présente instance devant la cour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007997051

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

d'appel de Nancy a rejeté son appel comme irrecevable ; Considérant, en second lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont n'était pas partie à l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89605

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Elle relève que : -le Conseil de Prud'hommes a d'office appliqué l'article R 516-1 du Code du Travail alors que l'instance devant la Cour d'appel de Lyon était purement civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbb6

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

du 4 novembre 2005, ainsi que les dépens de l'instance devant la cour d'appel de Caen, à titre de dommages-intérêts ; • 8 630 €, outre intérêts de droit à compter de la signification du jugement du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201350

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de procédure civile au titre de l'instance devant la cour d'appel ; Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens exposés tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; Vu

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a910cdc6046d479b8f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la cour d’appel de [Localité 7] dans le cadre de l’instance portant le numéro 24/1402.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cebb

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

La Convention prévoyait que les époux Z... confiaient à Me Y... une procédure au fond devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en 1ère instance, devant la cour d'appel de Riom en 2ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9280d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

deux procédures devant la cour d'appel de Rennes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edc5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[B] [P] du surplus de ses demandes PROCÉDURE D'APPEL M. [B] [P] a relevé appel de ce jugement par requête déposée à la cour le 12 juin 2023.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6808779453f7b81e1a5eb10d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

devant la Cour d'Appel de céans inscrite selon le numéro RG 20/12666 dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure d'appel actuellement pendante devant la Cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa548c601f083189916d2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10532

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

DOUMER, entre autres pour la régularisation du compte courant), que sans cette attitude malicieuse les créanciers auraient été payés, et qu'une procédure est actuellement en instance devant la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du CPC, outre la condamnation d'Enedis aux dépens de première instance et d'appel, - juger que le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens déboutant Enedis de ses demandes contre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002751895

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Par arrêt du 7 mars 1995, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et renvoya les parties devant la cour d'appel de Metz.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et le 9 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Verignon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200292

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle