Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

Elle fait valoir que les pièces arguées de faux ne sont plus produites en cause d'appel, que la plainte n'est pas liée aux faits reprochés dans le cadre de l'instance civile et qu'aucune plainte pénale

    Instance civile         a) Juge des référés   24.

pénale contre X et que la procédure sur cette plainte était toujours en cours; que les poursuites ne pouvaient donc reprendre qu'après intervention d'une décision définitive au fond dans ces deux instances

», de sorte que la décision de relaxe s'imposait dans l'instance civile reposant sur les mêmes faits, et que compte tenu des motifs et constatations matérielles du jugement, l'accident reposait sur une

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE M A..., CO-GERANT DE LA SOCINAP, QUI SE TROUVAIT A BORD LORS DU FAIT DOMMAGEABLE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE SON PREPOSE M Z..., ET, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE

, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'INSTANCE PENALE EN COURS, DES LORS QUE LA SOLUTION DE CETTE INSTANCE NE POUVAIT EXERCER D'INFLUENCE

doit surseoir à statuer dès lors que la décision à intervenir au pénal, dont l'autorité de chose jugée sera absolue, est de nature à exercer une influence sur l'instance civile ; qu'une condamnation éventuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2000), qu'à la suite

connus de celui-ci au plus tard à la date de l'assemblée générale du 30 octobre 1997, en sorte que la prescription des poursuites disciplinaires, qui ne pouvait être ni interrompue ni suspendue par une instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Etiennette, Joséphine, Andrée Y..., épouse X..., demeurant à Peymeinade (Alpes-maritimes), Quartier

fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, doit s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent

Par arrêt civil du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 3. L'accusé a relevé appel principal. Le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse

[N] [Y], partie civile, contre l'arrêt n°33 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 23 janvier 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, a constaté l'extinction de l'action publique et statué sur l'action civile