La cour d'appel, statuant à nouveau après renvoi, infirme l'ordonnance de rétractation rendue le 6 septembre 2013 et rejette les demandes de rétractation des ordonnances des 2 avril 2012 et 29 mars 20

Par suite, les époux [X] n'étaient pas fondés à demander au premier juge l'enlèvement et la destruction de tout obstacle sur l'assiette initiale de la servitude ni l'indemnisation des préjudices qu'ils

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 mai 2020 par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré initialement

Il s'ensuit que l'exception de nullité du mémoire initial et de l'assignation introductive présentée par la société HOTEL [Localité 5] devant le tribunal dans des conclusions au fond soulevant outre ladite

hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en déclarant que la modification intervenue le 27 mai 1982 était plus favorable aux époux X... que l'état descriptif de division initial

demandes de Mme [G], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement

saisir la commission d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale

recours en rectification tout en constatant que l'arrêt à rectifier était entaché d'erreur matérielle en ce qu'il indiquait à tort que Mme I... n'avait pas produit le certificat de travail médical initial

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale

faute de la déclaration de celle-ci au passif de la procédure collective du sous-acquéreur prévue par l'article L. 621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des oppositions notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur,

et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas aux organismes sociaux d'intenter une action pour obtenir le remboursement d'une somme qui n'avait pas été incluse dans la demande initiale

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

A la demande de M., [Q], le débat contradictoire différé, qui avait initialement été fixé au 12 décembre 2025, a été renvoyé à l'audience du 15 décembre suivant. 6.

société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction, la caisse, qui a la possibilité de renoncer à sa contestation initiale

que les garanties et contre-garanties par elles consenties portent sur les conséquences pécuniaires d'une remise en cause du régime fiscal des marchands de biens dont se sont prévalus les acquéreurs initiaux

supporter aucune charge à la ville, a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile

celui-ci avait supporté en pure perte ses études d'aménagement et de restauration du bâtiment ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que la limite du délai d'instruction initial