Les infractions de narcotrafic perpétrées par "des bandes ou groupes organisés et concernant plusieurs provinces" et toutes autres infractions connexes sont de la compétence de l'Audiencia

la Partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

et les      infractions connexes, la compétence des juridictions françaises,      comme l'a précisé la Cour de cassation le 3 novembre 1992 ; que   &#

PRINCIPALE, DU MOINS COMMIS UNE INFRACTION AUTONOME CONNEXE A L'INFRACTION PRINCIPALE ET PASSE AVEC LE DEMANDEUR DES CONVENTIONS QUI AVAIENT POUR OBJET LE PARTAGE DU PRODUIT D'UN JEU ; AUX MOTIFS QUE

Ils en déduisent que les infractions sont nécessairement connexes. 6.

conséquence la chambre d'accusation ne peut que constater la prescription des délits dénoncés et déclarer la plainte également irrecevable de ces chefs de poursuites ; "alors que, lorsque des infractions

[B] [C] a été mis en examen des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs et infractions douanières

[A]), alors : « 1°/ que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que les dispositions

de 5 000 francs ; " aux motifs que la solidarité est appliquée aux individus condamnés pour un même crime ou un même délit ainsi qu'aux personnes condamnées pour des délits distincts quand ces infractions

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions

mise en vigueur de cette loi conformément aux dispositions de l'article 1122-4 du Code pénal, s'agissant d'un texte ayant pour résultat d'aggraver la situation du prévenu ; qu'en revanche toutes les infractions

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit de subornation de témoin commis à l'occasion d'une procédure judiciaire est nécessairement connexe à l'infraction objet de

courant juillet-août 2000, bien que ces trois crimes aient été perpétrés 18 et 21 mois postérieurement à sa majorité ; "aux motifs que "aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions

avoir pour effet d'interrompre la prescription de ce délit instantané ; " que l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique de ce chef sera confirmée" ; "alors que, lorsque deux infractions

B... et le défaut de dénonciation imputable à Camille Y... étaient connexes, quand il résultait de ses propres constatations que les infractions ne résultait pas d'une action concertée ou d'un plan préparé

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR

UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL S'APPLIQUE LORSQUE PLUSIEURS INDIVIDUS SONT CONDAMNES POUR DELITS CONNEXES

mentionnées à l'article 706-31, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni pour des infractions douanières connexes mais seulement pour une infraction douanière de sorte que l'article 750 du Code de procédure